E(ONERA : Office national d’études et de recherches aérospatiales) :
Un projet de ZAC de plusieurs centaines de logements ?
Un site exceptionnel
L’ONERA va déménager. Il occupe actuellement un terrain de 15,7 hectares, bordé par la Grande Perspective, la forêt et la rue des Vertugadins.
Ce site exceptionnel comprend un parc avec des arbres remarquables, le passage en sous-terrain du ru d’Arthelon (petit affluent de la Seine) mais aussi plusieurs éléments patrimoniaux classés dont la Grande Soufflerie.
Un protocole de partenariat entre la Ville de Meudon, GPSO et Grand Paris Aménagement (GPA) a été signé le 15 mars 2023 (voir ci-dessous).
Ce protocole a chargé GPA, établissement public à caractère industriel, de l’initiative de l’opération d’aménagement de ce site
Dès le 7 décembre 2017, le maire de Meudon avait fait adopter, par le conseil municipal, une résolution de « prise en considération d’un projet de construction sur le terrain de l’ONERA ».
Ce que contient le protocole
Au-delà des rappels historiques, de la reprise de la Grande Perspective et de l’ambition de préserver la faune et la flore, le projet d’aménagement propose notamment :
- Une programmation à dominante logements dont 30% de logements sociaux (Protocole, Art.3.4, p.13), définie par une ZAC (Zone d’aménagement concertée).
- Un calendrier (Protocole, Art.3.5, p.14) précisant les étapes
suivantes :
- Concertation réglementaire : quatrième trimestre 2023 ainsi que premier et deuxième trimestres 2024 ;
- Bilan de la concertation et approbation du dossier de création/réalisation de la ZAC par le conseil d’administration de GPA : deuxième trimestre 2024 ;
- Approbation du dossier de création/réalisation par les instances de GPSO et de la Ville de Meudon : troisième trimestre 2024 ;
- Dernière étape : création/réalisation de la ZAC.
- Un travail de « mise en récit » qui permettra une « communication pédagogique » des ambitions du projet et de ses lignes de forces (Protocole, page 16)
Les inquiétudes et la position du Comité de
Sauvegarde des Sites de Meudon (CSSM)
Le CSSM est très sensible à l’exceptionnelle dimension patrimoniale de ce site.
Il est à l’origine du classement en 2000 de la Grande Soufflerie.
En février 2023, il a initié un recours, avec deux autres associations, Sites et Monuments et Vivre à Meudon, contre le décret de classement du Domaine National de Meudon pour y inclure les terrains de l’ONERA.
Un tel classement impliquerait l’interdiction de toute nouvelle construction à l’exception des bâtiments nécessaires à l’entretien du site et à l’accueil du public.
Au cas où le terrain de l’ONERA ne serait pas intégré au Domaine National de Meudon suite au recours déposé par le CSSM, quel sort sera réservé aux terrains de l’ONERA ?
Le CSSM exprime ses très grandes inquiétudes quant au projet d’aménagement en cours. Le PLU de 2019 prévoyait un programme de lotissement massif d’environ 700 logements et 25 000 m2 d’activités économiques. Le projet ZAC va-t-il s’en inspirer ?
Plusieurs centaines de logements, ce sont des dizaines d’immeubles.
Le CSSM est perplexe quant à cet éventuel projet de lotissement résidentiel massif en contradiction avec les conclusions de la grande concertation Meudon 2040, qui a eu pour priorité la préservation de la forêt.
Toute activité de nature à dégrader le site de l’ONERA doit être écartée, telle que la construction de logements, de parkings, d’un réseau de rues. Or la brochure intitulée « Chalais-Meudon, un site à découvrir et à réinventer », distribuée le 14 novembre 2023 lors de la première réunion d’information, précise que l’aménagement du parc est « un projet économiquement viable fondé sur des recettes issues de la cession des futurs terrains pour accueillir des logements, activités et équipements publics, et financer les futurs équipements ».
Est-ce l’annonce d’un nouveau quartier d’environ 2000 nouveaux habitants et 1000 nouveaux véhicules ?
Enfin, ce projet de densification par des activités résidentielles est d’autant plus surprenant que Meudon semble dépasser sensiblement les objectifs du SDRIF en vigueur en logements résidentiels (le SDRIF qui se termine en 2030 a défini des objectifs par commune) alors que la croissance de la population y est beaucoup plus faible que prévu.
Mobilisons-nous et donnons notre avis !
Si vous partagez les inquiétudes du CSSM, n’hésitez pas à donner votre avis sur le site de concertation de GPSO : https://www.chalaismeudon-concertation.fr/
L’onglet “Donnez votre avis” est ouvert mais sera fermé fin mars 2024.
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PROTOCOLE PARTENARIAL D’OBJECTIFS ET DE GOUVERNANCE
POUR LA PROGRAMMATION‐CONCEPTION DE L’OPERATION
D’AMENAGEMENT DU SITE DE L’ONERA A MEUDON ET SA MISE
EN OEUVRE OPERATIONNELLE
GPA : Version 17 FINALE du 15/03/2023
2
Le présent protocole de partenariat (ci‐après le « Protocole ») est signé entre :
GRAND PARIS AMENAGEMENT, Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), régi par le
décret n° 2015‐980 du 31 juillet 2015 modifié, dont le siège est à PARIS 19ème arrondissement, 11 rue de
Cambrai, identifié au SIREN sous le numéro 642 036 941 et immatriculé au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris, représenté par Monsieur Stephan DE FAY, Directeur général, nommé à cette fonction par
arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en
date du 25 novembre 2020, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 9 dudit décret
du 31 juillet 2015, domicilié en cette qualité au dit siège.
Ci‐après dénommé « Grand Paris Aménagement » ou « GPA »,
Et
LA VILLE DE MEUDON, représentée par son Maire, Monsieur Denis Larghero, dûment habilité à signer le
présent protocole par la délibération du Conseil Municipal en date du ………….. 2023,
Ci‐après dénommée « la Ville »,
ET
Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, représenté par son Président, Monsieur Pierre‐
Christophe Baguet, dûment habilité à signer le présent protocole par la délibération du Conseil Territorial
en date du ……………….2023
Ci‐après dénommé « l’EPT »
Ensemble dénommés les « Parties »
3
SOMMAIRE
PREAMBULE ……………………………………………………………………………………………………………………………………5
1‐ Contexte de l’opération d’aménagement ………………………………………………………………………………..5
2‐ Enjeux du projet d’aménagement …………………………………………………………………………………………..5
3‐ Un site partie prenante de la « Vallée de la culture » …………………………………………………………………..5
4‐ Le Domaine national de Meudon ……………………………………………………………………………………………….6
5‐ Le site de l’ONERA ……………………………………………………………………………………………………………………8
6‐ Les monuments historiques classés et inscrits …………………………………………………………………………….8
7‐ Les démarches et projets connexes ………………………………………………………………………………………… 10
ARTICLE 1 : OBJET ET PORTEE DU PROTOCOLE ………………………………………………………………………………… 11
ARTICLE 2 : OBJECTIFS COMMUNS DES PARTIES ……………………………………………………………………………… 11
ARTICLE 3 : PERIMETRE, PROGRAMME ET CALENDRIER PREVISIONNELS ……………………………………………. 12
Article 3.1. Description de l’unité cessible …………………………………………………………………………………… 12
Article 3.2. Description de l’emprise actuelle de l’ONERA ……………………………………………………………… 12
Article 3.3. Le périmètre de projet ……………………………………………………………………………………………… 13
Article 3.4. Programme prévisionnel de l’opération ……………………………………………………………………… 13
Article 3.5. Calendrier prévisionnel de l’opération d’aménagement ………………………………………………. 14
ARTICLE 4 : ETUDES A CONDUIRE POUR LA CREATION DE LA ZAC ……………………………………………………… 15
Article 4.1. Les études réalisées ou en cours ……………………………………………………………………………….. 15
Article 4.2. Etudes et démarches à engager ………………………………………………………………………………… 15
Article 4.3 : Procédures à mener pour la création de la ZAC ………………………………………………………….. 17
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’EQUILIBRE FINANCIER DE L’OPERATION ………………………………………………….. 18
ARTICLE 6 : ROLE DES PARTIES SIGNATAIRES …………………………………………………………………………………… 19
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DES PARTIES SUR L’OPERATION ……………………………………………………………. 19
Article 7.1. Engagements communs des parties …………………………………………………………………………… 19
Article 7.2. Engagements particuliers de Grand Paris Aménagement ……………………………………………… 19
Article 7.3. Engagements particuliers de l’EPT Grand Paris Seine Ouest …………………………………………. 20
Article 7.4. Engagements particuliers de la Ville de Meudon …………………………………………………………. 21
ARTICLE 8 : GOUVERNANCE DU PROJET …………………………………………………………………………………………. 21
ARTICLE 9 : PREROGATIVES DE LA VILLE ET DE GPSO ……………………………………………………………………….. 23
ARTICLE 10 : MISE A JOUR DU PRESENT PROTOCOLE ……………………………………………………………………….. 23
ARTICLE 11 : PROTOCOLE DE COOPERATION A INTERVENIR ENTRE LES PARTIES APRES CREATION DE LA ZAC
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 23
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ARTICLE 12 : PROPRIETE DES DOCUMENTS …………………………………………………………………………………….. 24
ARTICLE 13 : DATE D’EFFET, DUREE DU PROTOCOLE ET EXECUTION DU CONTRAT‐RESOLUTION …………. 24
Article 13.1. Entrée en vigueur du protocole ……………………………………………………………………………….. 24
Article 13.2. Durée du protocole ………………………………………………………………………………………………… 24
Article 13.3. Modification des clauses du protocole ……………………………………………………………………… 24
Article 13.4. Litiges …………………………………………………………………………………………………………………… 24
Article 13.5. Clause résolutoire ………………………………………………………………………………………………….. 25
ARTICLE 14 : ÉLECTION DE DOMICILE …………………………………………………………………………………………….. 25
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PREAMBULE
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1‐ Contexte de l’opération d’aménagement
Dans la perspective du départ progressif de l’ONERA entre 2025 et 2027 en lien avec son déménagement
à Saclay, le Ministère des Armées envisage un déclassement et une cession du site objet du présent
protocole. La MRAI (Mission pour la réalisation des actifs immobiliers) a conduit des études urbaines et
techniques pour évaluer le potentiel de valorisation du site.
A la suite d’un travail préparatoire entre la MRAI, la Ville de Meudon, l’EPT Grand Paris Seine Ouest et Grand
Paris Aménagement, ce dernier a été autorisé le 28 novembre 2022 par son Conseil d’administration, à
prendre l’initiative d’une opération d’aménagement d’ensemble sur le secteur du site de l’ONERA.
L’opération d’aménagement vise la requalification globale du site après le départ de l’ONERA afin de créer
un nouveau quartier mixte inscrit dans un projet communal de valorisation patrimoniale et culturelle.
L’opération d’aménagement sera juridiquement conduite par Grand Paris Aménagement, dans le cadre d’un
partenariat tripartite entre Grand Paris Aménagement, la ville de Meudon et l’EPT Grand Paris Seine Ouest.
L’opération associera les services de l’Etat, et, en tant que de besoin, les autres niveaux de collectivités
territoriales ainsi que les autres parties prenantes du projet.
2‐ Enjeux du projet d’aménagement
Le projet et sa programmation doivent répondre à plusieurs attentes :
‐ la réouverture du site au public et l’accueil de nouveaux habitants et usagers,
‐ la réalisation des équipements correspondants aux nouveaux besoins et la relocalisation des
terrains de sport de la Grande Perspective,
‐ l’inscription territoriale du site et son dialogue avec les projets et programmes mitoyens (Hangar
Y, restauration de la grande perspective, Observatoire de Paris‐Meudon),
‐ la conservation/valorisation patrimoniale du site (patrimoine naturel, arboré, architectural et
historique), et en particulier la réhabilitation de la Grande Soufflerie,
Le projet vise à atteindre un équilibre entre les objectifs de valorisation financière du site par le vendeur et
les objectifs de valorisation et de restauration patrimoniales, en particulier des bâtiments inscrits à
l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Le travail partenarial qui s’exercera à travers différents comités, construira une vision partagée de la
programmation et du projet urbain et paysager.
3‐ Un site partie prenante de la « Vallée de la culture »
Situé entre le musée d’art et d’histoire et le Hangar Y, le long de la Grande perspective du Domaine de
Meudon, le site de l’ONERA, par sa situation et sa valeur patrimoniale, a vocation à s’inscrire dans
l’unité géographique et culturelle située entre la forêt de Meudon et la Vallée de la Seine.
Cf figure 1 en annexe : le site dans son contexte territorial
6
4‐ Le Domaine national de Meudon
Le Domaine de Meudon est devenu, à l’aube du XVIIIe siècle l’un des plus beaux domaines d’Ile‐de‐France.
Ses châteaux édifiés par les plus grands architectes, son parc dessiné par Le Nôtre en firent un haut lieu de
l’art et du divertissement durant plusieurs siècles.
Propriété du Grand Dauphin, fils aîné de Louis XIV, le domaine s’agrandit au Grand Siècle par la construction
d’un second château, le Château‐neuf, surplombant la forêt domaniale et le bourg de Meudon. Le château
vieux fut démoli en 1795 tandis que le château neuf brûla durant la guerre de 1870.
La science vint, au cours du XIXe siècle, revivifier ce domaine oublié et lui permit de survivre au temps. En
1885, l’astronome Jules Janssen transforma les ruines du château en Observatoire spécialisé dans l’étude
du soleil, rattaché à l’Observatoire de Paris en 1923.
Aujourd’hui le Domaine est un lieu vivant dédié à la recherche scientifique, la culture et la promenade aux
portes de Paris.
Bien que le château‐vieux ait été détruit, il reste d’importants vestiges de l’ancien domaine royal et
impérial de Meudon :
l’Orangerie du Château‐vieux,·
le château‐neuf transformé en Observatoire (accès réservé),·
les anciennes écuries et corps de garde à l’entrée de la terrasse, et la grande porte voisine,·
la Grande Perspective, dont l’avenue du château, l’étang de Chalais et le Tapis Vert,·
le bassin de Bel Air ainsi que toute l’emprise des jardins hauts (appartenant à Observatoire, accès·
réservé).Les sites sont également des lieux habités : demeures bourgeoises et résidences le long
de l’avenue du Château, communs de l’Observatoire, résidences de l’ONERA, etc.
C’est au sein de ce patrimoine architectural et paysager remarquable que s’intègre un complexe militaire
et technologique des XIXe et XXe siècles, dont le Hangar Y et la Grande Soufflerie sur le domaine de
Chalais‐Meudon sont les exemples conservés les plus remarquables.
Le Hangar Y
Le Hangar Y a été construit pour l’Exposition universelle de Paris en 1878 (galerie des Machines) par Henri
de Dion. Il est ensuite entièrement démonté et remonté brique par brique en 1879 sur son site actuel. En
1884, le ballon dirigeable La France a été le premier à réaliser un circuit fermé au‐dessus de la forêt de
Meudon et de Villacoublay. Ce dirigeable avait été mis au point par Charles Renard et Arthur Constantin
Krebs.
Fin octobre 2018, l’État a autorisé le groupe Culture & Patrimoine – sous la triple casquette d’investisseur,
de promoteur et d’opérateur – à exploiter le Hangar Y et l’étang de Chalais (Bail emphytéotique
administratif, inauguration septembre 2022). Le projet vise à rendre hommage à l’aérostation. Le Hangar
Y accueillera des expositions temporaires programmées par la fondation Art Explora ainsi qu’une
expérience en réalité mixte retraçant l’histoire du site, un café et une librairie ; un atelier propose des
ateliers artistiques et scientifiques pour les enfants ; un parc de 10 hectares comprenant l’étang de Chalais,
des pelouses et des bois réaménagés, propose un parcours d’oeuvres extérieur ainsi que des activités
ludiques pour les enfants. Un restaurant de bois et d’acier au bord de l’eau rappelle le Hangar Y.
7
Rappel des accords établis pour la reconstitution de la Grande perspective au sein du Domaine National de
Meudon
Dans le cadre d’un protocole de 1952, le ministère des armées devra transférer au Ministère de la Culture
les parties ouest et sud de l’emprise ONERA.
Le plan de bornage du 16 02 2022 indique les nouvelles limites de domanialité Le plan de repérage des
bâtiments et de bornage des rétrocessions en annexe 2 préfigure ces nouvelles limites.
Le classement du futur domaine national de Meudon a été validé en commission nationale pour
l’architecture et le patrimoine (CNPA) le 19 septembre 2019 fait l’objet du décret n° 2022‐906 du 17 juin
2022.
Le classement du domaine national de Meudon via le décret n° 2022‐906 du 17 juin 2022 prévoit la
restauration de la grande perspective, avec pour conséquences :
‐ La suppression des terrains de tennis. Parmi les 7 terrains de tennis situés sur la grande
perspective, un accord entre la ville et l’Etat (voir courrier en annexe 5) prévoit la
reconstitution de 4 à 7 terrains sur le site de l’ONERA, avec un club house ou équivalent.
‐ Le centre technique (ville ‐ GPSO) déménagera sur un site identifié par les collectivités.
‐ Une partie du site de l’ONERA sera également restituée au Ministère de la Culture, en
particulier la frange Ouest dont la limite est décalée de plusieurs mètres ainsi que la partie
sud du terrain.
Figure 1‐ Extrait du décret n° 2022‐906 du 17 juin 2022 figurant le périmètre du Domaine national de Meudon.
8
5‐ Le site de l’ONERA
L’histoire du site de Chalais‐Meudon actuellement occupé par l’ONERA se décompose en deux phases très
distinctes qui lui confèrent toute sa singularité : d’une part, son passé de résidence royale, et d’autre part,
dans un second temps, sa vocation militaire et technologique. Le terrain constituait une partie du vaste
domaine de Meudon. A partir du XVIIe siècle, ses propriétaires, Abel Servien notamment, engagent
d’importants travaux d’embellissement sur le château ainsi que sur les jardins. Il fait appel pour cela à André
Le Notre qui imagine alors une grande perspective dans le goût de celle de Versailles, qu’elle précède de
quelques années. Longue de 3.5 km, elle débouche sur un bassin octogonal, aujourd’hui l’étang de Chalais.
Le terrain actuel de l’ONERA se situe en partie sud de l’ancienne perspective. Le domaine tombe dans
l’escarcelle royale en 1691 et restera durant un siècle une résidence royale qui, bien que peu à peu délaissée,
demeure réputée pour sa magnificence. Le second acte de la trajectoire historique du site s’amorce au
lendemain de la Révolution. Le comité de Salut Public qui en prend la gestion en 1792, y installe une
compagnie d’aérostiers. Dès lors, il ne cessera quasiment jamais d’être un haut lieu de la recherche et de
l’expérimentation aéronautique : aérostats, dirigeables, avions… Les deux châteaux, vont progressivement
disparaître pour laisser place à des ateliers et des hangars. Le bâtiment de la soufflerie S1 est le dernier à
être élevé sur le terrain en 1932. Si ce n’est pas la première soufflerie elliptique de type Eiffel à sortir de
terre, du moins est‐ce la première aux dimensions aussi ambitieuses. La soufflerie s’inscrit donc dans un
ensemble singulier et intéressant à plus d’un titre. Les différents bâtiments qui occupent le site offrent un
aperçu unique de l’évolution de la technologie aéronautique au cours des deux derniers siècles. Ce complexe
s’imbrique dans celui plus vaste de l’ancien parc sans le dénaturer. L’exploitation des bâtiments par l’ONERA
a en quelque sorte isolé le site de son contexte (Source étude ESID 2021).
Le départ de l’ONERA permettra une ouverture d’un site aujourd’hui clos, avec l’enjeu de le reconnecter à
son environnement : le quartier d’Arthelon, le Hangar Y récemment reconverti en lieu culturel et la terrasse
de l’observatoire notamment.
6‐ Les monuments historiques classés et inscrits
Créé en 1877 afin d’accueillir l’ancien établissement central de l’aérostation militaire, le site de l’ONERA
comporte actuellement des bâtiments classés et inscrits aux monuments historiques et se situe en frange
de la Grande Perspective Royale du Domaine National de Meudon inscrite aux Monuments Historiques.
Monuments historiques inscrits par arrêté du 18/07/2000 :
‐ L’ancien hangar aux essais, dit bâtiment AK ;
‐ Les anciens bureaux et domicile du Colonel Renard, dits bâtiments A et B.
Monument historique classé par arrêté du 15/09/2000 :
‐ La grande soufflerie aérodynamique, y compris la chambre de tranquillisation (bâtiment S1)
9
Figure 2‐ Le site de l’ONERA dans son état et périmètre actuel ‐ localisation des bâtiments inscrits
Enjeux propres à la Grande Soufflerie :
Parmi l’ensemble de ces bâtiments, la Grande Soufflerie présente des enjeux spécifiques. En effet, les
caractéristiques géométriques du bâtiment n’en permettent pas une reconversion aisée, tandis que le
bâtiment présente des coûts de réhabilitation élevés, dont des dépenses urgentes destinées à stopper la
détérioration du bâti en reconstituant l’étanchéité aujourd’hui défaillante.
Le travail à mener en 2023 par Grand Paris Aménagement en lien étroit avec la Ville de Meudon et l’EPT
Grand Paris Seine Ouest, consistera à identifier un programme, un porteur de projet et un investisseur
capable de financer tout ou partie de sa réhabilitation, et de faire vivre ce lieu. L’enjeu étant de ne pas
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dissocier le projet sur la soufflerie du projet d’ensemble afin de préserver les solutions économiquement
viables.
La mission pour les études de diagnostic de M Paul BARNOUD, Architecte en Chef des Monuments
Historiques (ACMH), concernant le bâtiment de la Grande Soufflerie à Meudon, classé au titre des
Monuments Historiques, a fait l’objet d’un marché, notifié début juillet 2020.
Après réalisation des diagnostics techniques et les prélèvements d’échantillons sur les bétons, un descriptif
avec chiffrage des travaux prioritaires a été transmis début juin 2021.
Le coût de l’opération de restauration de la soufflerie (façades, intérieurs et étanchéité) a été estimé par
l’ACMH à 40 M€ (toutes dépenses confondues ‐ TDC).
Le hangar aux essais et les anciens bureaux du Colonel Renard
Une étude similaire devra aussi être lancée par Grand Paris Aménagement en 2023 pour le chiffrage les
travaux de restauration prioritaires des trois autres bâtiments inscrits (AK, A et B).
7‐ Les démarches et projets connexes
Bien que n’étant pas inscrit dans le périmètre du Domaine National, le site de l’ONERA est directement
impacté par le décret n° 2022‐906 du 17 juin 2022 (cf ANNEXE 2) et par le projet de restauration de la
Grande perspective. Par ailleurs des synergies programmatiques entre le secteur de l’observatoire, le
Hangar Y et le secteur ONERA contribueront à renforcer l’attractivité des lieux. Le copil Grande Perspective
permettra l’articulation des projets et des calendriers de travaux.
Le fonctionnement écologique et hydraulique du site et le lien avec l’environnement forestier jouera un
rôle structurant dans la composition du quartier. La valorisation du patrimoine naturel du site guidera la
stratégie environnementale.
Par ailleurs la ville et GPSO mènent les actions de concertations suivantes :
‐ Meudon 2040 :la Ville de Meudon a lancé une démarche de concertation avec la population afin
d’imaginer la ville dans les prochaines années pour faire émerger un « futur désirable » exprimé
autour de Meudon en 2040. Il conviendrait de tenir compte de cette concertation avec la
population meudonnaise dans le cadre des perspectives d’aménagement du site de l’ONERA.
‐ Grand Paris Seine Ouest : depuis février 2022 le territoire de Grand Paris Seine Ouest s’est lancé
dans l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) afin de se doter d’un projet
de territoire pour les 10 à 15 prochaines années. Les objectifs poursuivis par le PLUi font suite aux
consultations citoyennes conduites fin 2021. Depuis, la concertation se poursuit avec l’élaboration
du diagnostic et du Projet d’Aménagement et de Développement Durables en 2022 autour de
différentes modalités de participation visant à imaginer ensemble le territoire de demain (balades
urbaines, ateliers thématiques des acteurs du territoire, réunions publiques, micro‐trottoir, etc.).
L’année 2023 marque la dernière étape du PLUi, avant son arrêt envisagé en fin d’année, avec
l’élaboration du règlement. La concertation visant à traduire les grandes orientations du projet de
territoire en règles écrites et graphiques prend différentes formes : ateliers ouverts au public en
mars et avril, micro‐trottoir, comité consultatif citoyen, séminaire des élus, réunions publiques à
l’automne). Les réflexions dans le cadre de l’élaboration du PLUi et de la concertation Meudon
11
2040 viseront à élaborer une Orientation d’Aménagement et de Programmation dédiée au secteur
Grande Perspective.
La ville prévoit également d’engager une réflexion sur la mise en relation des lieux culturels existants ou en
développement. Ce travail s’inscrit dans la Vallée de la culture développée par le département des Hautsde‐
Seine.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET PORTEE DU PROTOCOLE
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités qui régissent le partenariat entre Grand Paris
Aménagement, l’EPT Grand Paris Seine Ouest et la ville de Meudon dans le cadre du projet « ONERA » à
Meudon.
Toutes les clauses du présent protocole ont valeur contractuelle entre les parties, étant précisé que les
obligations qu’elles mettent à la charge des parties sont des obligations de moyens.
Ce protocole précise notamment :
o Les caractéristiques essentielles de l’opération d’aménagement du site, sur la base
desquelles a été prise la décision de prise d’initiative de GPA, notamment son périmètre,
sa programmation et son équilibre financier (article 4) ;
o Les actions à mener en vue de la création de la ZAC (article 5) ;
o la coopération des parties signataires, notamment au regard de la conduite des études
pré‐opérationnelles à réaliser et des procédures réglementaires à mener par Grand Paris
Aménagement;
o Le cadre de coopération, ainsi que les engagements réciproques et droits de chacun pour
permettre la mise en oeuvre opérationnelle du projet ;
o Le contenu prévisionnel du protocole à intervenir entre les parties à l’issue de
l’approbation par les parties des dossiers de création et de réalisation de la ZAC si le
passage à l’opérationnel est confirmé.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS COMMUNS DES PARTIES
A travers ce protocole, l’ambition de la ville de Meudon, de l’EPT Grand Paris Seine Ouest et de Grand Paris
Aménagement est le passage en phase opérationnelle du projet « ONERA » à Meudon. A cette fin, la ville
de Meudon, l’EPT Grand Paris Seine Ouest et Grand Paris Aménagement s’accordent, avant la création de
la ZAC à :
‐ approfondir et valider la programmation et le bilan financier,
‐ préciser les principes de desserte et de stationnement en tenant compte des contraintes du projet
de restauration de la Grande perspective,
‐ partager les objectifs de développement durable et de construire une stratégie environnementale,
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‐ construire une récit commun à destination du public et des investisseurs,
‐ trouver des porteurs de projets et investisseurs en capacité de prendre en charge un projet, son
exploitation et notamment d’assumer tout ou partie des coûts de réhabilitation des monuments
inscrits,
‐ assurer la bonne articulation de la concertation réglementaire relative la création de la ZAC, avec
les démarches existantes menées par la Ville et l’EPT,
‐ permettre la sélection par Grand Paris Aménagement de la maîtrise d’oeuvre urbaine et des
espaces publics de l’opération d’aménagement sur la base d’une programmation partagée.
Cela dans l’objectif de développer une opération d’aménagement qui :
‐ intègre dans son programme la réalisation des équipements publics nécessaires aux besoins
générés par l’opération ainsi que la réalisation de 4 à 7 terrains de tennis ;
‐ porte l’ambition environnementale des parties signataires avec l’exigence d’aller au‐delà des
normes nationales pour les programmes bâtis ;
‐ intègre la réhabilitation du patrimoine inscrit et classé au titre des monuments historiques (S1, Ak,
A‐B).
Il est précisé que ce présent protocole pourra faire l’objet d’un ou plusieurs avenants au fur et à mesure
de la définition de la programmation et des accords établis (article 10).
Par ailleurs, après l’approbation par les parties des dossiers de création et de réalisation de la ZAC, un
nouveau protocole qui pourra prendre la forme d’un protocole de coopération (article 11) se substituera
au présent protocole.
ARTICLE 3 : PERIMETRE, PROGRAMME ET CALENDRIER PREVISIONNELS
Article 3.1. Description de l’unité cessible
Le site de l’ONERA est propriété du Ministère des Armées.
Il fait partie de l’unité parcellaire A0 18 (Cf Annexe 4) pour laquelle une mise à jour de la division doit être
réalisée suite au bornage du 21 janvier 2022 dans le cadre du projet de reconstitution de la Grande
perspective (Cf ANNEXE 2).
Seules les parties ouest et sud de la parcelle AO 18, définies par le bornage du 21 janvier 2022 dans le cadre
de la division de la parcelle, sont intégrées au domaine national, soit une aire de 30 787 m² sur 156 795 m²
pour la parcelle entière avant division.
Article 3.2. Description de l’emprise actuelle de l’ONERA
L’ensemble immobilier actuel développe plus de 20 000 m² érigé sur une assiette foncière de 15,7 ha.
‐ 3 hangars principaux cumulant 10 000 m² (démolis)
‐ La grande soufflerie dite S1, environ 7 000 m² (conservée et à réhabiliter)
‐ Le hangar AK dit « Hangar aux essais »
‐ Les bâtiments A et B dits « bâtiments du Colonel Renard »
‐ Une dizaine de constructions de 100 à 500 m² (pour la plupart destinées à la démolition)
13
Article 3.3. Le périmètre de projet
Le périmètre de projet considère les interfaces avec l’environnement proche du site :
‐ au nord le quartier d’Arthelon et la rue des Vertugadins,
‐ à l’est le vis‐à‐vis avec le lycée et d’éventuelles relations fonctionnelles,
‐ au sud avec les terrains propriété du Ministère de la Culture et avec le Hangar Y,
‐ à l’ouest avec le projet de reconstitution de la Grande perspective (évolution de la limite du site et de sa
matérialisation, départ de centre technique, restructuration éventuelle de la RD).
Le périmètre de l’opération sera défini à l’issue des études.
Il comprendra a minima l’unité cessible décrite en 3.1.
Article 3.4. Programme prévisionnel de l’opération
A l’issue des échanges intervenus en 2022 sous l’égide du Préfet de Département, les hypothèses
suivantes ont été retenues en termes de programmation :
‐ Une programmation à dominante logement sur la base du PLU en vigueur et tenant compte des
contraintes propres au site, dont 30% de logements sociaux ;
‐ une offre de services et commerces, voire hôtelière à développer ;
‐ la réalisation d’un groupe scolaire ;
14
‐ la réalisation d’un pôle d’équipements sportifs, dont quatre des sept terrains de tennis existants
sur l’axe de la Grande perspective qu’il est convenu de relocaliser sur l’emprise ONERA suite à un
accord entre la ville et l’Etat (Cf ANNEXE 7) ;
‐ la réalisation d’un continuum patrimonial (culturel, architectural, paysager voire écologique) entre
les sites remarquables de la ville (Musées, Domaine National, Observatoire, Hangar Y, Soufflerie,
perspective, ru d’Arthelon, etc.).
Il est rappelé que cette programmation est prévisionnelle. Elle devra notamment être confirmée dans le
cadre des études pré‐opérationnelles à venir, et en considération du bilan de la concertation menée dans
le cadre de la procédure de création de la ZAC.
Article 3.5. Calendrier prévisionnel de l’opération d’aménagement
Le calendrier de création/réalisation de la ZAC s’inscrit dans l’objectif d’engager les premiers travaux en
phase avec le départ de l’ONERA.
Calendrier général :
Sous réserve des résultats des études pré‐opérationnelles à venir, les parties se fixent les objectifs
calendaires suivants pour le lancement des études préalables et des procédures administratives :
‐ Etudes pré‐opérationnelles : 2023
‐ Concertation réglementaire : T4 2023 et T1/T2 2024
‐ Bilan de la concertation et approbation du dossier de création/réalisation de la ZAC par le conseil
d’administration de GPA : T2 2024
‐ Approbation du dossier de création/réalisation par les instances de l’EPT Grand Paris Seine Ouest
et de la Ville de Meudon : T3 2024
‐ Création/Réalisation de la ZAC + PEP par arrêté préfectoral : T4 2024 / T1 2025
La libération prévisionnelle du site par l’ONERA est prévue entre 2025 à 2027 en deux phases.
NB : afin d’arriver à cet objectif, il est envisagé une procédure de création ‐ réalisation de ZAC
Le calendrier 2023 – T1 2024 prévoit :
‐ Consultation de la MOE en appel d’offres restreint au premier semestre avec une notification en
T3 2023
‐ Elaboration du plan guide : S2 2023
‐ Consultation et réalisation des études programmatiques, architecturales (patrimoine), techniques
et environnementales : 2023
‐ Concertation réglementaire : à partir de septembre 2023 – Bilan en T2 2024
‐ Rencontres d’opérateurs : 2023 pour le lancement d’un AMI le cas échéant : Janvier 2024
15
ARTICLE 4 : ETUDES A CONDUIRE POUR LA CREATION DE LA ZAC
Lors du Copil en Préfecture du 27 octobre 2022, il a été convenu, compte tenu de la complexité et de la
durée de l’opération, que le mode de réalisation de cette opération le plus approprié reste la ZAC. Afin de
mener à bien la procédure de création/réalisation de ZAC, et notamment l’étude d’impact, la concertation,
mais aussi afin de s’entendre sur la programmation avec les parties et le prix de cession correspondant
avec le Ministère des Armées, les études déjà réalisées seront prises en compte et complétées.
Article 4.1. Les études réalisées ou en cours
Deux études de faisabilité aboutissant à une même réceptivité du siteü
Etude de réhabilitation de la soufflerieü
Etude historique et technique de pollution pyrotechnique (des investigations complémentairesü
sont à prévoir)
Inventaire ICPE réaliséü
Etude historique de pollution chimique des sols (en cours)ü
DTA ‐ Localisation amiante‐plomb (programme de dépollution de l’ONERA à préciser)ü
Diagnostic faune‐flore Habitats (4 saisons)ü
Article 4.2. Etudes et démarches à engager
Points de questionnement et approfondissements à prévoir :
Programmation :
‐ Vocation et usages des bâtiments inscrits.
‐ Programmation de la grande soufflerie :
o Inscrire la programmation de la Soufflerie en synergie avec une programmation à l’échelle
du Domaine de Meudon (forêt, Hangar Y, observatoire, musées, etc.).
o Sur la base d’orientations programmatiques partagées, étudier les conditions de
réhabilitation de la Soufflerie.
o Grand Paris Aménagement prévoit de soumettre une liste d’investisseurs à la ville et à
l’Etat afin d’établir collégialement une correspondance entre acceptabilité
programmatique et acceptabilité économique.
‐ Dimensionnement et positionnement du groupe scolaire et positionnement des équipements
sportifs, en particulier les terrains de tennis.
Composition urbaine et paysagère :
‐ Espaces publics (parvis, places, voiries)
‐ Traitement de l’avenue de Trivaux (RD 406) et accessibilité routière du site (rue des Vertugadins)
‐ Diversification des typologies de bâti
‐ Traitement de l’interface avec la Grande Perspective (Copil ad hoc)
‐ Création d’un continuum patrimonial et naturel ouvert au public
‐ Réseaux hydrauliques, ru d’Arthelon
16
Approfondissement technique et environnemental du projet :
‐ Phasage du projet compte‐tenu des nombreux réseaux
‐ Etat des réseaux existants
‐ Analyse environnementale des sols
‐ Analyses géotechniques des sols
‐ Analyse des coûts de réhabilitation du patrimoine bâti
‐ Dépollution et démolitions : des études de sol complémentaires, pyrotechniques et chimiques,
doivent être menées afin de lever les aléas portant sur les coûts de dépollution. Un travail doit
également être poursuivi avec l’ONERA sur la conduite des dépollutions amiante du bâti.
‐ Stratégie environnementale :
o Définir les axes forts d’un opération innovante et exemplaire et les niveaux d’ambition
correspondants
o Objectiver les surfaces désartificialisées et les actions de renaturation
o Prendre en compte de l’impact du périmètre ENI, Espace Naturel d’Intérêt (ENS déclassé
ayant valeur d’inventaire)
o Espèces protégées : itération du projet avec la démarche ERC, actualiser l’inventaire des
gîtes à chiroptères (espèces et habitats protégés).
o Zone sud‐est à valoriser (présence notamment d’une zone humide): réflexion à mener avec
le ministère de la culture dans le cadre d’une approche globale de la mise en relation du
Hangar Y et du site de l’onera (équilibre à trouver entre les aspects patrimoniaux, de
promenade, loisirs, parcours pédagogique, sanctuarisation d’espaces naturels: à étudier
via les prestations mobilisées par GPA et discuter dans le cadre du copil Grande
perspective).
Concertation :
La concertation citoyenne « Meudon 2040 » (voir annexe) servira de démarche introductive en engageant
la réflexion sur des secteurs ciblés. Cette démarche est menée par la ville de Meudon au premier semestre
- Le travail de François Schuiten s’inscrira dans cette démarche, des ateliers et des événements
viendront jalonner le premier semestre 2023.
La concertation réglementaire relative à création de la ZAC sur le site de l’ONERA prendra le relais au
deuxième semestre 2023.
Un AMO concertation sera mobilisé par Grand Paris Aménagement afin d’organiser le plus en amont
possible l’articulation de ces démarches avec la concertation réglementaire propre à la procédure de
création/réalisation de ZAC sur le site de l’ONERA.
Un travail avec l’AMO concertation sera mené afin de définir les modalités de concertation et d’organiser
la bonne coordination des actions de communication avec la ville.
Ce travail précisera comment le site de l’ONERA contribue à un projet plus vaste de mise en relation de
lieux de rayonnement métropolitain (voir figure 1). Un travail de mise en récit permettra une
communication pédagogique des ambitions du projet et de ses lignes de force.
Un groupe de travail transversal piloté par GPA sera instauré avec les services de la ville et de GPSO en
charge de la concertation. Ce travail sera nourri par les contributions des différents prestataires mobilisés
17
au premier semestre 2023 (Stratégie environnementale, stratégie culturelle et patrimoniale,
programmation des équipements et services, modalités de concertation).
Liste des compétences à mobiliser en priorité :
MOE Urbaine – Maîtrise d’oeuvre de espaces publics – coordination :ü
o Architecte‐Urbaniste
o Paysagiste
o Bureau d’étude VRD
Etudes techniques :ü
o BET étude de sols G1
o Hydraulicien
Etude phytosanitaireü
BET mobilité (circulation‐stationnement)ü
Architecte du patrimoine et économiste de la constructionü
AMO DD et écologueü
AMO concertationü
Budget d’études
Le budget des études pré‐opérationnelles est établi à 390 k€ HT, et doit permettre de réaliser l’ensemble
des études permettant la création de la ZAC. Ce montant est intégralement pris en charge par Grand Paris
Aménagement.
Article 4.3 : Procédures à mener pour la création de la ZAC
Grand Paris Aménagement prévoit de recourir à une procédure de création de ZAC autorisée par l’article
L311‐1 du code de l’urbanisme, permettant la création de la ZAC et l’approbation de son programme des
équipements publics de façon concomitante.
Les étapes de cette procédure sont rappelées ci‐après :
‐ Création de la ZAC :
o Approbation des objectifs de l’opération d’aménagement et des modalités de la
concertation préalable à la création de la ZAC par le conseil d’administration de GPA après
avis conforme de la ville de Meudon et de GPSO.
o Approbation du bilan de la concertation et du dossier de création de la ZAC par le conseil
d’administration de GPA après avis de la ville de Meudon et de GPSO.
o Envoi par GPA du dossier de création approuvé par le conseil d’administration à la Ville de
Meudon et à l’EPT Grand Paris Seine Ouest en vue de recueillir leur avis, réputé émis à
l’issue d’un délai de 3 mois, tel que le prévoit la législation.
o En parallèle, envoi par GPA du dossier de création au Préfet.
o Procédure d’évaluation environnementale menée par le Préfet.
18
o Arrêté préfectoral de création de la ZAC.
‐ Approbation du programme des équipements publics de la ZAC
o Obtention par Grand Paris Aménagement de l’accord des collectivités destinataires des
équipements publics de la ZAC sur le principe de la réalisation de ces équipements, les
modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et le cas échéant sur leur
participation au financement.
o Approbation par le conseil d’administration de GPA du dossier de réalisation comportant
le projet de programme des équipements publics, et l’accord des collectivités destinataires
précité,
o Envoi par GPA du dossier de réalisation comportant le projet de programme des
équipements publics au Préfet.
o Envoi du dossier de réalisation comportant le projet de programme des équipements
publics par le Préfet à la Ville de Meudon et à l’EPT Grand Paris Seine Ouest en vue de
recueillir leur avis, réputé émis à l’issue d’un délai de 3 mois.
o Arrêté préfectoral approuvant le programme des équipements publics de la ZAC.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’EQUILIBRE FINANCIER DE L’OPERATION
Les études attendues par les signataires de ce protocole devront apporter des éléments qui permettront
de préciser le bilan de l’opération.
Elles préciseront notamment :
‐ Les coûts des travaux d’aménagement de voiries et d’espaces verts.
‐ Les coûts de démolition et de désamiantage.
‐ Les coûts de dépollution des sols (chimique et pyrotechnique).
‐ Les coûts de réhabilitation des bâtiments inscrits à l’inventaire des monuments historiques et leur
vocation seront précisés à l’appui d’un travail complémentaire mené par un architecte du
patrimoine et un économiste de la construction. Les modalités de financement et la
programmation seront approfondies dans le cadre de la recherche d’investisseurs.
‐ La programmation et le coût des équipements scolaires. Un travail fin de programmation reste à
mener avec les services de la ville pour estimer les besoins et préciser les coûts.
‐ Le type de subventions publiques mobilisables et leurs montants prévisionnels.
Il est précisé que la Ville de Meudon et l’EPT Grand Paris Seine Ouest ne participeront pas au financement
de l’opération et qu’elles n’apporteront pas de garanties aux emprunts souscrits par Grand Paris
Aménagement.
19
ARTICLE 6 : ROLE DES PARTIES SIGNATAIRES
La ville de Meudon et l’EPT Grand Paris Seine Ouest portent les grandes orientations du projet
d’aménagement au titre de leurs compétences respectives.
‐ L’EPT Grand Paris Seine Ouest au titre de ses compétences aménagement, PLUi, organisation de la
mobilité, habitat, rénovation urbaine, développement économique et au titre des équipements
publics relevant de sa compétence (gestion des espaces publics notamment).
‐ La ville de Meudon au titre de sa clause générale de compétence, de ses compétences en
urbanisme et en tant que futur propriétaire d’équipements publics relevant de sa compétence.
Grand Paris Aménagement a pris l’initiative de l’opération, lors de son Conseil d’administration du
28 novembre 2022, dans la perspective d’une procédure de zone d’aménagement concerté (ZAC). A ce
titre, Grand Paris Aménagement a vocation à aménager le site de l’ONERA et à conduire, pour ce faire,
l’ensemble des études pré‐opérationnelles nécessaires à la consolidation puis à la conduite du projet.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DES PARTIES SUR L’OPERATION
Article 7.1. Engagements communs des parties
Dans le cadre des instances de gouvernance créées par le présent protocole, chaque partie informera les
autres de l’état d’avancement des études et démarches réalisées sous leurs conduites respectives, pouvant
avoir un effet sur le projet. Elle sollicitera, en tant que de besoin, les autres parties pour observation.
La ville de Meudon, l’EPT Grand Paris Seine Ouest et Grand Paris Aménagement s’engagent à coordonner
leurs actions à l’égard des tiers pour tout ce qui contribue à la réalisation des objectifs du présent protocole
ainsi qu’à l’égard des autres parties prenantes actuellement identifiées.
Cet engagement concerne notamment la concertation, la communication et la coordination des études et
opérations.
Article 7.2. Engagements particuliers de Grand Paris Aménagement
Grand Paris Aménagement assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’aménagement. A ce titre, il organise
l’ensemble des instances d’élaboration et de décision relatives à l’opération d’aménagement.
En vue de la réalisation de sa mission, et en conformité avec les articles L.103‐2, L.311‐1 et suivants, R.311‐1
et suivants du Code de l’urbanisme, Grand Paris Aménagement s’engage à :
Etudes et procédures pré‐opérationnelles
‐ Réaliser toutes les études nécessaires à la création de l’opération sur le secteur opérationnel et
toutes autres procédures nécessaires au lancement de l’opération, dont :
o Etudes urbaines, programmatiques et techniques permettant l’élaboration du plan guide
du projet.
20
o L’étude d’impact et l’évaluation environnementale.
‐ Construire et faire vivre les partenariats nécessaires au passage du projet en phase opérationnelle
et à la recherche de financements.
‐ Confirmer, sur la base des études complémentaires conduites, le phasage opérationnel dans les
domaines foncier, administratif, juridique, technique, environnemental et financier.
Concertation et communication
‐ Organiser la concertation préalable règlementaire, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur, avec l’assistance des services de la commune de Meudon et de l’EPT
Grand Paris Seine Ouest, et en ayant associé la Ville de Meudon et l’EPT Grand Paris Seine Ouest à
la définition des modalités de la concertation, conformément aux modalités de concertation qui
seront déterminées entre les parties.
Article 7.3. Engagements particuliers de l’EPT Grand Paris Seine Ouest
Pilotage et gouvernance
‐ Participer à l’ensemble des instances d’élaboration et de décision relatives à l’opération
d’aménagement.
‐ Contribuer sur sollicitation de Grand Paris Aménagement à la concertation préalable, dans des
conditions qui seront fixées ensemble par les parties signataires maîtres d’ouvrage.
Etudes pré‐opérationnelles
‐ Mettre à la disposition de Grand Paris Aménagement l’ensemble des données nécessaires à la
conduite de la phase pré‐opérationnelle du projet jusqu’à la création/réalisation de ZAC.
Procédures règlementaires
‐ Dans le cadre des validations préalables, traiter dans les meilleurs délais les procédures
administratives et d’urbanisme relevant de sa compétence et nécessaires à la réalisation de
l’opération d’aménagement.
‐ Assurer la cohérence entre les documents réglementaires et les études pré‐opérationnelles de
GPA. Préserver la compatibilité avec les études préalables.
‐ En prévision de la cession du terrain par le Ministère des Armée et de son acquisition par Grand
Paris Aménagement, déléguer à Grand Paris Aménagement son droit de priorité sur le périmètre
de l’opération, dans un délai compatible avec le calendrier prévisionnel défini en application de
l’article 11 des présentes.
Cet engagement est subordonné au respect des objectifs et des enjeux du programme d’aménagement
tels que précisés à l’article 2 des présentes.
Financement de l’opération d’aménagement
21
‐ Faciliter la recherche de subventions.
Article 7.4. Engagements particuliers de la Ville de Meudon
Pilotage et gouvernance
‐ Participer à l’ensemble des instances d’élaboration et de décision relatives à l’opération
d’aménagement.
‐ Contribuer sur sollicitation de Grand Paris Aménagement à la concertation préalable, dans des
conditions qui seront fixées ensemble par les parties.
Etudes pré‐opérationnelles
‐ Mettre à la disposition de Grand Paris Aménagement l’ensemble des données nécessaires à la
conduite de la phase pré‐opérationnelle du projet jusqu’à la création/réalisation de ZAC.
Procédures règlementaires
‐ Traiter dans les meilleurs délais les procédures administratives et d’urbanisme relevant de sa compétence
et nécessaires à la réalisation de l’opération.
Cet engagement est subordonné au respect des objectifs et des enjeux du programme d’aménagement
tels que précisés à l’article 2 des présentes.
Financement de l’opération d’aménagement
‐ Accompagner la recherche de financements complémentaires.
ARTICLE 8 : GOUVERNANCE DU PROJET
La conduite de cette opération d’aménagement se fera dans le cadre d’une gouvernance partagée avec la
Ville de Meudon et Grand Paris Seine Ouest structurée selon la comitologie suivante :
Comité de pilotage dit « COPIL ONERA » :
Le Comité de Pilotage sera constitué de représentants de la Ville de Meudon, de l’EPT de Grand Paris Seine
Ouest et de Grand Paris Aménagement :
‐ Denis Larghero, Maire de Meudon,
‐ Pierre‐Christophe Baguet, Président de Grand Paris Seine Ouest,
‐ Stephan De Faÿ, Directeur Général de Grand Paris Aménagement.
Il se réunira une fois par an. Grand Paris Aménagement en assurera l’organisation.
Les Institutions suivantes pourront être invitées selon l’ordre du jour :
‐ PRIF
‐ MRPIE
‐ DDFIP
‐ DRIEAT
‐ ABF
‐ CRMH
22
‐ DRAC
‐ ONERA
‐ MRAI
‐ Conseil Départemental des Hauts‐de‐Seine
‐ ONF
‐ Représentant de l’Observatoire de Paris
‐ Représentant du Hangar Y
‐ Tout autre partenaire dont la mobilisation serait nécessaire.
Comité de pilotage restreint dit « COPIL ONERA restreint » :
Le Comité de Pilotage restreint sera constitué de représentants de la Ville de Meudon, de GPSO et de Grand
Paris Aménagement :
‐ Denis Larghero, Maire de Meudon,
‐ Pierre‐Christophe Baguet, Président de Grand Paris Seine Ouest, ou son représentant.
‐ Stephan De Faÿ, Directeur Général de Grand Paris Aménagement,
Il se réunira à la demande du comité technique, autant que de besoin. Grand Paris Aménagement en
assurera l’organisation.
Rôle du copil :
‐ Informer de l’évolution du projet (programmation, composition, formes urbaines) et des
implications financières.
‐ Recueillir l’avis de l’ensemble des membres du copil sur le programme et le projet.
‐ Procéder aux validations nécessaires à l’avancement du processus – les décisions se prendront sur
le principe du consensus.
‐ Exposer l’état d’avancement des démarches administratives et réglementaires – point sur le
calendrier dans un objectif d’anticipation et de bonne coordination des actions.
‐ Faire le lien avec les autres démarches en cours et en inviter les représentants si besoin.
Comité technique
Le comité technique réunira les services de la ville de Meudon, de GPSO et Grand Paris Aménagement selon
les besoins de l’opération. Grand Paris Aménagement en assurera l’organisation en lien avec la ville et
GPSO.
Toutes les invitations complémentaires seront possibles selon l’ordre du jour des réunions.
En parallèle des instances spécifiques au projet d’aménagement, la bonne coordination avec l’ensemble
des acteurs impliqués sur le projet nécessitera la participation de GPA, de la ville et de GPSO aux instances
suivantes :
23
‐ Comité de pilotage « GRANDE PERSPECTIVE » (dans le cadre de l’étude de reconstitution de la
Grande Perspective pilotée par la DRAC).
‐ Instances de concertation dans le cadre des démarches menée par la ville et Grand Paris Seine
Ouest.
ARTICLE 9 : PREROGATIVES DE LA VILLE ET DE GPSO
‐ Validation des cahiers des charges des études à mener, selon la répartition exposée dans l’Annexe
n°4 dans les délais convenus au préalable.
‐ Contribution à l’analyse des candidatures et des offres de la consultation de maîtrise d’oeuvre
urbaine
‐ Contribution à la définition des objectifs et des modalités de concertation.
‐ Validation de la programmation.
‐ Participation au process AMI (avis sur les candidatures et participation au jury d’audition des
candidats retenus).
‐ Avis sur le dossier de création.
‐ Avis sur le dossier réalisation et sur le PEP – Confirmation de l’accord sur la reprise des équipements
publics.
Modalités de partage des documents :
‐ Création groupe Teams pour les membres du comité technique.
ARTICLE 10 : MISE A JOUR DU PRESENT PROTOCOLE
A l’issue de la concertation préalable à la création/réalisation de la ZAC ou de toute autre étape
déterminante dans l’évolution du programme, le protocole d’objectifs et de gouvernance sera amendé afin
de tenir compte des éléments retenus par les parties dans le cadre du dossier de création/réalisation de la
ZAC. Cet avenant ferait l’objet d’une nouvelle délibération du conseil municipal et du conseil de territoire
de GPSO.
ARTICLE 11 : PROTOCOLE DE COOPERATION A INTERVENIR ENTRE LES PARTIES APRES
CREATION DE LA ZAC
A l’issue des études pré‐opérationnelles, le dossier de création/réalisation de ZAC sera établi et validé par
les instances des trois parties. Il sera ainsi convenu :
‐ De préciser le calendrier opérationnel prévisionnel de l’opération d’aménagement.
‐ De préciser et de détailler le bilan prévisionnel de l’opération d’aménagement. Ce bilan identifiera
l’ensemble des dépenses prévisionnelles à consentir et des recettes prévisionnelles, avec leurs
échéanciers de trésorerie prévisionnels : il devra être à l’équilibre.
24
‐ De définir les engagements des parties pour la conduite de l’opération d’aménagement.
‐ D’organiser les modalités de leur coopération dans la phase de la conduite de l’opération
d’aménagement.
ARTICLE 12 : PROPRIETE DES DOCUMENTS
Toutes les études finalisées et tous les documents établis par Grand Paris Aménagement, en application du
présent protocole, demeurent la propriété de Grand Paris Aménagement. La ville de Meudon, l’EPT Grand
Paris Seine Ouest, et les concessionnaires de services publics intéressés, peuvent les utiliser sous réserve
de l’accord préalable de Grand Paris Aménagement et des droits d’auteur qui y sont attachés.
Chacune des parties s’engage à ne pas communiquer à des tiers, autres que les représentants de
l’Administration, les documents qui pourraient lui être confiés au titre de l’exécution du présent protocole,
sauf accord des autres parties et documents communicables sur le fondement de la loi n°78‐753 du 17
juillet 1978.
ARTICLE 13 : DATE D’EFFET, DUREE DU PROTOCOLE ET EXECUTION DU CONTRATRESOLUTION
Article 13.1. Entrée en vigueur du protocole
Le présent protocole entre en vigueur le jour de sa signature par l’ensemble des parties.
Article 13.2. Durée du protocole
Jusqu’à l’approbation par les parties des dossiers de création et de réalisation de la ZAC, et au plus tard
jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 13.3. Modification des clauses du protocole
Toute modification apportée à l’une des clauses du présent protocole fera l’objet d’un avenant.
Article 13.4. Litiges
En cas de différend relatif au présent protocole, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté
et de bonne foi un accord amiable préalablement à toute saisine du Juge.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation en informe l’autre partie par lettre
recommandée avec avis de réception, en indiquant les éléments du différend.
Si, au terme d’un délai de deux mois, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être
soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente, après en avoir informé l’autre partie par
lettre recommandée avec avis de réception.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action
en justice l’une contre l’autre et pour le différend objet de la négociation. Par exception, les parties sont
25
autorisées à saisir la juridiction des référés. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif
de Cergy.
Article 13.5. Clause résolutoire
Dans le cas où Grand Paris Aménagement ne respecterait pas les avis prévus à l’article 4.3 du présent
protocole, la Ville de Meudon et l’EPT Grand Paris Seine Ouest pourront mettre en demeure Grand Paris
Aménagement, ensemble ou séparément, de prendre une nouvelle décision conforme à leurs avis.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au domicile de
Grand Paris Aménagement ci‐après élu.
La mise demeure devra préciser qu’en cas de refus expresse ou tacite de Grand Paris Aménagement de
s’exécuter dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, le protocole pourra être résolu de plein droit
par Ville de Meudon ou l’EPT Grand Paris Seine Ouest, ensemble ou séparément.
La résolution prendra effet à la date de sa notification à Grand Paris Aménagement.
ARTICLE 14 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent protocole les parties font élection de domicile en leur siège social :
Pour LA VILLE DE MEUDON : Hôtel de Ville de MEUDON, 6, avenue Le Corbeiller – 92195 MEUDON CEDEX
Pour GRAND PARIS SEINE OUEST : 9, rue de Vaugirard – 92190 MEUDON
Pour GRAND PARIS Aménagement : 11 rue de Cambrai ‐ 75945 PARIS
Fait à ………………………..le…………… (en trois exemplaires)
Pour la Ville de Meudon,
Le Maire, Monsieur Denis
Larghero,
Pour l’EPT Grand Paris Seine
Ouest,
Le Président, Monsieur Pierre‐
Christophe Baguet,
Pour Grand Paris Aménagement,
Le Directeur Général, Monsieur
Stephan de Faÿ,
26
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 : Le site dans son contexte territorial
ANNEXE 2 : plan de repérage des bâtiments et de bornage des rétrocessions
ANNEXE 3 : Extrait du plan de zonage du PLU figurant les nouveaux contours du site de l’ONERA relatifs au
protocole de 1952.
ANNEXE 4 : Extrait cadastral ‐ Préfiguration de la future unité foncière cessible
ANNEXE 5 : accord ville‐Etat (courrier)
27
ANNEXE 1 : Le site dans son contexte territorial
1‐ Seine Musicale
2‐ Musée Rodin
3‐ Musée d’art et d’histoire
4‐ Hangar Y
5‐ Observatoire
28
ANNEXE 2 : plan de repérage des bâtiments et de bornage des rétrocessions
29
ANNEXE 3 : Extrait du plan de zonage du PLU figurant les nouveaux contours du site de l’ONERA relatifs au
protocole de 1952
30
ANNEXE 4 : Extrait cadastral ‐ Préfiguration de la future unité foncière cessible
Parties ouest et sud à intégrer au Domaine National